Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles R. 122-6, R. 133-5 à R. 133-10 et D. 133-11 du code de l'énergie ;
3. 2° L'article R. 121-13 du code de l'environnement :
4. 3° Les articles D. 331-5 et D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle ;
5. 4° L'article R. 232-21 du code du sport ;
6. 5° Le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
7. 6° Le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
8. 7° Le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence ;
9. 8° Le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
10. 9° L'article 10 du décret du 12 mars 2008 susvisé ;
11. 10° L'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé ;
12. 11° Le décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
13. 12° Le décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R121-13
- Code du sport. : art. R232-21
- Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 Art. 10 -DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 Art. 6 -DÉCRET n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Code de l'énergie Art. R122-6, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. D133-11
- Code de la propriété intellectuelle : art. D331-5, art. D331-13