Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657734
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 17 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la haute autorité » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé ;
4. 3° L'article 8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 : art. 12, art. 7
A abrogé :
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 : art. 8
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