Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657726
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 13 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours » sont remplacés par les mots : « aux personnes qui prêtent leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
3. 2° Les articles 1er à 4-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999
A abrogé :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1
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