Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657736
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 18 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est abrogé ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les agents du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements réalisés lors de leurs missions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : art. 6
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