Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657738
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 20 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, les mots : « Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la commission » ;
3. 2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 : art. 1, art. 2
A modifié :
DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 : art. 4
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