Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657711
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 8 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 821-10.-Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »