Décret n°2020-173 du 27 février 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041657746

Texte parentLEGITEXT000041657675

Référencearticle 24 du décret n°2020-173 du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

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