Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657713
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 9 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-12 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 621-12.-Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »