Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657730
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 15 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 19, les mots : « des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 7,12 et 31 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 19
A abrogé :
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 7, art. 12, art. 31
Aller plus loin
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