Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657719
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 10 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'article D. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 341-10.-Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. » ;
3. 2° A l'article D. 341-14, les mots : « au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'» sont supprimés ;
3° A l'article D. 341-15, les mots : « Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D341-10, art. D341-14, art. D341-15
Aller plus loin
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