RattachementChapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
IdentifiantLEGIARTI000041660160
Texte parentLEGITEXT000041660144
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
2. 1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
3. 2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
4. L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
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