Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP,
Arrêtent :
1. En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
2. 1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
3. 2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
4. L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
1. En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
2. La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
3. L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.
1. En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.
1. Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :
2. 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.
3. 2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.
1. Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit :
2. 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.
3. 2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.
1. Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.
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1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 20 octobre 2010
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
4. - Arrêté du 29 novembre 2010
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Arrêté du 18 mars 2009
8. Art. 1, Art. 2
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. - Arrêté du 17 octobre 2011
11. Art. 1, Art. 2
12. - Arrêté du 17 novembre 2011
13. Art. 1, Art. 2
14. - Arrêté du 27 mars 2012
15. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
16. - Arrêté du 25 avril 2014
17. Art. 1, Art. 3
18. - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
19. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
20. - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
21. Art. 1, Art. 2
22. - ARRÊTÉ du 20 mars 2015
23. Art. 1, Art. 3
24. - ARRÊTÉ du 15 septembre 2015
25. Art. 1, Art. 2, Art. 3
26. - ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
27. Art. 1, Art. 2, Art. 3
28. - Arrêté du 25 juillet 2018
29. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
30. A abrogé les dispositions suivantes :
31. - Arrêté du 17 octobre 2011
32. Art. 1, Art. 2, Art. 3
33. A abrogé les dispositions suivantes :
34. - Arrêté du 15 mai 2019
35. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
36. A abrogé les dispositions suivantes :
37. - Arrêté du 11 juin 1999
38. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
39. - Arrêté du 25 octobre 2002
40. Art. 1, Art. 2, Art. 3
41. - Arrêté du 26 novembre 2002
42. Art. 1, Art. 2, Art. 3
43. - Arrêté du 7 septembre 2004
44. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
45. - Arrêté du 21 septembre 2004
46. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
47. - Arrêté du 14 février 2005
48. Art. 1, Art. 2
49. - Arrêté du 14 février 2005
50. Art. 1, Art. 2
51. - Arrêté du 22 avril 2005
52. Art. 1, Art. 2
53. - Arrêté du 7 mai 2007
54. Art. 1, Art. 2, Art. 3
55. A abrogé les dispositions suivantes :
56. - Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
57. - Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
1. Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS
| AAI/ API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité des marchés financiers | Hors Échelle F | 150 000 € |
| Autorité de la concurrence | Hors Échelle F | 135 000 € |
| Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Hors Échelle F | 135 000 € |
| Haute autorité de santé | Hors Échelle F | 125 512 € |
1. RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS
| AAI /API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Agence française de lutte contre le dopage | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Autorité nationale des jeux | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Commission nationale informatique et libertés | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Commission de régulation de l'énergie | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Défenseur des droits | Hors Échelle F | 107 245 € |
| Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | Hors Échelle F | 107 245 € |
1. RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS
| AAI /API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de régulation des transports | Hors Échelle E - Chevron I | 80 000 € |
| Commission nationale du débat public | Hors Échelle E - Chevron I | 80 000 € |
| Contrôleur général des lieux de privation des libertés | Hors Échelle E - Chevron I | 80 000 € |
| Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Hors Échelle E - Chevron I | 80 000 € |
1. RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS
| AAI /API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires | Hors Échelle D - Chevron I | 65 000 € |
| Haute autorité de l'audit | Hors échelle D - Chevron I | 65 000 € |
1. RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN
2. 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :
| AAI/ API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de la concurrence | Hors Échelle D-Chevron II | 69 000 € |
| Défenseur des droits | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Autorité de régulation des transports | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission nationale du débat public | Hors Échelle C-Chevron II | 50 000 € |
3. 2° Présidents de la commission des sanctions :
AAI/API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
Haute autorité de l'audit | Hors échelle C - Chevron I | 35 000 € |
4. 3° Autres membres du collège :
| AAI/ API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Hors Échelle D-Chevron II | 66 059 € |
| Haute Autorité de santé | Hors Échelle D-Chevron II | 61 059 € |
| Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission de régulation de l'énergie | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
5. 4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
6. Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
7. Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.
1. ANNEXE 6
2. MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
AAI/ API | Bénéficiaires | Montant de l'indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
Agence française de lutte contre le dopage | Président de la commission des sanctions | 12 000 € |
Autorité des marchés financiers | Membres du collège autres que le président | 21 100 € |
Président de la commission des sanctions | 77 500 € | |
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions | 51 400 € | |
Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions | 10 600 € | |
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire | Président de l'autorité | 24 000 € |
Commission d'accès aux documents administratifs | Président de l'autorité | 40 800 € |
Président suppléant | 5 400 € | |
Commission du secret de la défense nationale | Président de l'autorité | 48 000 € |
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu | 13 800 € | |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Vice-président en activité | 16 500 € |
Vice-président retraité | 33 000 € | |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Membres autres que le président | 36 000 € |
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | 7 200 € |
Vice-président | 3 600 € | |
Haute autorité de l'audit | Président de la commission des sanctions | 25 000 € |
Médiateur national de l'énergie | Médiateur | 50 000 € |
Fait le 27 février 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2020).