Arrêté du 27 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteArrêté du 27 février 2020

RattachementChapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

IdentifiantLEGIARTI000041660166

Texte parentLEGITEXT000041660144

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.

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