Arrêté du 27 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteArrêté du 27 février 2020

RattachementChapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

IdentifiantLEGIARTI000041660170

Texte parentLEGITEXT000041660144

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.

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