RattachementChapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
IdentifiantLEGIARTI000041660164
Texte parentLEGITEXT000041660144
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :
2. 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.
3. 2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.
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