1. RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN
2. 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :
| AAI/ API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de la concurrence | Hors Échelle D-Chevron II | 69 000 € |
| Défenseur des droits | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Autorité de régulation des transports | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission nationale du débat public | Hors Échelle C-Chevron II | 50 000 € |
3. 2° Présidents de la commission des sanctions :
AAI/API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
Haute autorité de l'audit | Hors échelle C - Chevron I | 35 000 € |
4. 3° Autres membres du collège :
| AAI/ API | Traitement indiciaire | Montant de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | Hors Échelle D-Chevron II | 66 059 € |
| Haute Autorité de santé | Hors Échelle D-Chevron II | 61 059 € |
| Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Commission de régulation de l'énergie | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
5. 4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
6. Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
7. Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.