Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041660188
Texte parentLEGITEXT000041660144
Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots « au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général » sont remplacés par les mots « au directeur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes » ;
3. 2° Les articles 1er, 2,3 et 5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2016
A abrogé :
Arrêté du 29 juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
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