Arrêté du 27 février 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteArrêté du 27 février 2020

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041660194

Texte parentLEGITEXT000041660144

Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

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