Arrêté du 27 février 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteArrêté du 27 février 2020

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041660196

Texte parentLEGITEXT000041660144

Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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