Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041660186
Texte parentLEGITEXT000041660144
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots « au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots « aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » ;
3. 2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juin 2011
A abrogé :
Arrêté du 22 juin 2011 : art. 1, art. 2
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