Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041660190
Texte parentLEGITEXT000041660144
Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots « des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières sont remplacés par les mots « des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public » ;
3. 2° Aux articles 2 et 4, les mots « celui fixé à l'article 1er » sont remplacés par les mots « fixé à 55,20 euros bruts » ;
4. 3° L'article 1er est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2019 : art. 2, art. 4
A abrogé :
Arrêté du 29 juillet 2019 : art. 1
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