Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en priorité » et les mots : « détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire, » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le quatrième alinéa, qui devient le troisième, est complété par les dispositions suivantes : « Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé. » ;
5. 4° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « siègent avec voix délibérative au sein du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative » ;
6. 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-10