Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les veuves, les veufs, » sont supprimés, après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants » et après les mots : « Conseil supérieur de la fonction militaire » sont ajoutés les mots : « et soumettre toute proposition au ministre de la défense » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le quatrième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-26