1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-176 du 27 février 2020 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-176 du 27 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041664926
Texte parentLEGITEXT000041664877
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