Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4124-3-1.-Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
3. « 1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ;
4. « 2° Etre en position d'activité à titre français ;
5. « 3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
6. « 4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;
7. « 5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.
8. « Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature.
9. « Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date de l'élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-3-1