Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665004
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 12 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 444-43, les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice ».