Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665012
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 3 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 444-5 :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « , pour chaque prestation, » sont supprimés ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;
6. 3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus. »