Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041664998
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 6 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 444-10, les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du sixième alinéa » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».