Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-179 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665000
Texte parentLEGITEXT000041664986
Référencearticle 9 du décret n°2020-179 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés.