Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Publics concernés : personnel militaire effectuant un changement de résidence hors métropole. Objet : modification du dispositif relatif à la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le dernier alinéa de l'article 14 qu'il insère dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 est applicable aux changements de résidence réalisés à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret donne la faculté à l'administration militaire de conclure des contrats de prestation de service pour réaliser les changements de résidence à destination ou au départ de certains territoires qui présentent des difficultés pour réaliser les changements de résidence dans les plafonds définis par l'arrêté du 30 avril 2007. Références : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019,