Décret n°2020-177 du 27 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

TexteDécret n°2020-177 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665355
Texte parentLEGITEXT000041665350
Référencearticle 2 du décret n°2020-177 du 27 février 2020 (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.

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