Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-177 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665353
Texte parentLEGITEXT000041665350
Référencearticle 1 du décret n°2020-177 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les territoires au départ ou à destination desquels il est constaté des difficultés pour les militaires à réaliser leur changement de résidence dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret, l'administration peut organiser une prestation de service portant sur le transport du mobilier et des bagages lourds du militaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14
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