1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-181 du 28 février 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-181 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665988
Texte parentLEGITEXT000041665957
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