RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000031178046
Texte parentLEGITEXT000041667295
Référencearticle 3 du décret n°2015-1143 du 15 septembre 2015 (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
2. Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires.
3. Le montant maximum de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4. Cette indemnité est versée mensuellement.
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