1. La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965170
Texte parentLEGITEXT000041667324
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