Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission

Publics concernés : président, vice-président, personnels permanents, vacataires, collaborateurs et rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Objet : revalorisation de l'ensemble de la rémunération des personnels affectés au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er. Notice : le décret modifie la rémunération du président de la CNCCFP en supprimant, d'une part, l'indemnité forfaitaire et en revalorisant, d'autre part, son traitement pour le porter au niveau du premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle (indice majoré 1505) et en lui attribuant une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé par arrêté. Il revalorise également l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président. Par ailleurs, il supprime les indemnités forfaitaires mensuelles versées aux agents mis à disposition de la commission et permet au président de décider de verser une indemnité aux collaborateurs du secrétariat général en fonction du bilan de l'entretien annuel d'évaluation. Enfin, il actualise le rattachement budgétaire de la commission au ministère de l'intérieur. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,