1. Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.
Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965180
Texte parentLEGITEXT000041667324
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