1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3,5 et 6 du présent décret.
Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 février 2020.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000041667318
Texte parentLEGITEXT000041667324
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