1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965190
Texte parentLEGITEXT000041667324
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