Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965172
Texte parentLEGITEXT000041667324
Référencearticle 2 du décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E2 correspondant à l'indice majoré 1324, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
2. Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
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