1. Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.
Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2018 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-412 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965176
Texte parentLEGITEXT000041667324
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.