1. Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite , à 44 630 euros.
Arrêté du 22 juin 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000036963405
Texte parentLEGITEXT000041668815
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