Article 3 LEGIARTI000024386909
1. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le22 juin 2011
Publié le22 juillet 2011
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB1110221A
IdentifiantLEGITEXT000041668815
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-17, D. 331-5, D. 331-8 et D. 331-13 ;
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,
Arrêtent :
Article 4 LEGIARTI000024386911
1. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Article 5 LEGIARTI000024386914
A abrogé :
- Arrêté du 3 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 LEGIARTI000024386916
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2011.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2011).