1. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Arrêté du 22 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2011.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386909
Texte parentLEGITEXT000041668815
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