Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386914
Texte parentLEGITEXT000041668815
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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