1. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres, titulaires ou suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Arrêté du 22 juin 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2011 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386907
Texte parentLEGITEXT000041668815
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