1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.
TexteDécret n°2020-187 du 3 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041680713
Texte parentLEGITEXT000041680676
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.