Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Publics concernés : personnes condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires. Objet : dispositions relatives aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mars 2020. Notice : le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines. Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l'application des peines, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7, 723-15, D. 45-2-1, D. 45-2-2, D. 49-84 et D. 49-86 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,