Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-2.-Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil supérieur du notariat, pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 5-2
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 13