Article 1 LEGIARTI000041687461
A créé :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 5-2
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 13
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2020
NatureOrdonnance
Signé le4 mars 2020
Publié le5 mars 2020
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1936881R
IdentifiantLEGITEXT000041687453
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers publiée par décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000041687455
1. Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 3 LEGIARTI000041687457
1. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4 LEGIARTI000041687459
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 16 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2020).